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déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 18/00845 APPELANTE Madame [R] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra

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Cassation

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26 juillet 2000

cassette-vidéo du Crédit Mutuel a permis d'identifier Jean D... comme étant l'un des auteurs du vol, l'individu filmé à cette occasion lui ressemblant de façon frappante ; que lors de l'enquête, un pantalon

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02643

Cassation

17 octobre 2017

que des objets de valeur peu encombrants (iPad, ordinateur ) se trouvaient intacts dans l'appartement, y compris une somme de 90 euros ainsi que celle de 1 000 euros retrouvée dans la poche d'un des pantalons

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00425

Cassation

28 mars 2018

d'agression sexuelle sur une personne vulnérable par personne abusant de l'autorité de sa fonction commis dans le département du Loir-et-Cher entre novembre 2008 et le 30 septembre 2009 à l'encontre de Mme Saadia

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Cassation

15 octobre 2003

Sandrine, épouse Y..., - Z... Karine, - A... Christian, - B... Roselyne, épouse A..., - C... Alain, - D... Odile, épouse C..., - E... Pierre, - F...

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Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

, un pantalon long blanc et des chaussures basses (D2014/48) ; que les constatations policières (D2 voir également album photographique couleur D 2014/372 et s.) montraient que Alexandre portait un pantalon

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270

Cassation

18 octobre 2017

jetée à terre, tenue et ont commencé à la déshabiller, Mathieu X... la tenait par les cheveux et lui avait bloqué ses bras avec son genou, la caressait, elle se trouvait allongée sur le ventre, le pantalon

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