, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque E1971 DÉFENDERESSE Madame [M] [X], demeurant [Adresse 1], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [F] [

N° Portalis 352J-W-B7H-C2SE5 N° MINUTE : 1/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 DEMANDERESSE [Localité 3] HABITAT OPH, [Adresse 2] représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE

ICF LA SABLIERE,[Adresse 2], représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque E1971 DÉFENDEUR Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 1], comparant en personne

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me BOUANANE Karim-Alexandre Avocat inscrit au Barreau de Paris .

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

son siège social [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 437 867 278 (LA ROCHE SUR YON) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Sandra

de son représentant légal, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 810 848 754, dont le siège social est sis 2, Route de Grenoble - 38590 SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS représentée par Maître Sandra

de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/09685 APPELANTE Madame [Z] [L] veuve [P] Demeurant [Adresse 3] [Localité 9] née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 16] Représentée par Me Sandra