Jean-Samuel, contre le jugement n° 129/96 du tribunal de police d'EPINAL, du 21 mars 1996, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et

Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré, - dit que M.

2012, les sociétés Sariel et sa filiale, la société Sariel telecom multimédia (la société STM), créée en 2008, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 08 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

[I] [E] se disant né le 18 mai 2002 à Conakry (Guinée). Par acte du 12 mars 2021, M.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 8 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 8 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse

Samuel X... étaient chacun propriétaires de 35 parts ; que, par un acte du 9 mars 2001, M.

Par un contrat du 28 mai 2019, M. [O] et Mme [A] ont confié la construction de leur maison individuelle à la SASU Saciel Habitat. Dans le cadre de ces travaux, M.

DÉBATS à l'audience publique du 23 octobre 2025, tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et

L'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2019) fixe les indemnités dues aux sociétés [...] et [...] par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et d'équipement d'Eure et Loir (la Saedel

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 08 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

[V] a formé une réclamation contentieuse le 6 avril 2022, laquelle a été rejetée le 4 mai 2022 par la direction générale des finances publiques de [Localité 8].

SAHAEL et la S.A.S.U. NORO CAR concernant les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] (Nord) le 3 mai 2024 ; Ordonne à la S.A.S.U.