AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724dccd58014677418fb8
13 février 2007
13 février 2007
Y... et sur moyen unique du pourvoi de Mme Sarah Y... qui sont identiques, pris en leur deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'en 1999, à la suite du décès de Mohand Y...
Source officiellePage 2 sur 453
comm
61372467cd58014677415369
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Y... a fait réaliser une saisie-arrêt sur les parts sociales dont il était détenteur dans la société Savah Moselle ; qu'à la suite de la validation de cette saisie, elle a poursuivi la vente judiciaire
Source officielle