AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224acd580146773fbc03
18 mai 1994
18 mai 1994
ou deux jours ouvrés supplémentaires si une fraction du congé annuel est prise en dehors de la période légale ; que, dans l'entreprise, l'horaire de travail du vendredi était de quatre heures et le samedi
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soc
61372439cd58014677413b8d
22 octobre 2003
22 octobre 2003
du 1er mars 1982, sans contrat écrit ; que l'employeur, invoquant une réorganisation du secrétariat, lui a imposé de nouveaux horaires impliquant qu'à compter du 1er janvier 1998 elle travaille un samedi
Source officielle