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28 697 résultats pour « Samadi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224acd580146773fbc03

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

ou deux jours ouvrés supplémentaires si une fraction du congé annuel est prise en dehors de la période légale ; que, dans l'entreprise, l'horaire de travail du vendredi était de quatre heures et le samedi

Source officielle

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CC

soc

61372439cd58014677413b8d

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

du 1er mars 1982, sans contrat écrit ; que l'employeur, invoquant une réorganisation du secrétariat, lui a imposé de nouveaux horaires impliquant qu'à compter du 1er janvier 1998 elle travaille un samedi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00674

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

des jeudi 16 et vendredi 17 juin 2022, mais ne pas avoir poursuivi le mouvement au delà du vendredi, et contestant les retenues sur salaire opérées au titre de ses journées habituelles de repos, le samedi

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e93

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

modifiée du 15 novembre 1954, relative aux conditions de travail des ouvriers de travaux publics, invoqué par l'employeur dans ses conclusions, les entreprises peuvent faire travailler les ouvriers le samedi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00317

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

14 mai, le dimanche 12 juin, le dimanche 21 août et le samedi 10 septembre et qu'il n'était donc pas établi que la salariée avait travaillé 10 jours consécutifs, la cour d'appel a fait peser la charge

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d32f

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

à deux reprises en 1993 pour du Super ou du Super sans plomb 98, sur sept samedis et le jeudi de l'Ascension pour du gasoil et sur six samedis et le vendredi de Noël 1992 pour du gasoil; que, pour les

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ac8

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF et signifiée le 30 mai 1989 alors qu'aux termes de l'article 642, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408875

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X..., salarié de la manufacture Michelin a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la restitution par son employeur des journées de congé des vendredi 3 et samedi 4 mars 1995 ou, à défaut, l'allocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100617

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de lui accorder seulement un droit de visite qui s'exercera durant six mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois, à définir avec

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8ba

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Samidis constituée par les époux X... pour l'acquisition et l'exploitation d'un commerce d'alimentation, a conclu un contrat

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ae0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Y..., j'ai parlé avec M.Jacquel de la maison Sabatier qu'il représente également pour obtenir un accessoire de sac à main Sabatier afin d'effectuer une réparation...

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CC

soc

6137213acd580146773f2095

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Y... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou une gratification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201186

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

suivant ; qu'en déclarant irrecevable comme tardive l'opposition à la contrainte qui avait été signifiée le vendredi 10 juin 2016 et dont le délai de quinze jours pour former opposition, expirant le samedi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00699

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en équipe de suppléance -outre la majoration légale de 50 % et une majoration complémentaire de 12 % pour les heures réalisées en journée le samedi

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fdcbd65879213293079fa00

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

et dimanche compris, lui est applicable, que l'avenant de la convention collective fait expressément référence à cet accord, que si la société verse une indemnité supérieure au minimum du lundi au samedi

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fef7

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titres d'heures supplémentaires, de travail dissimulé, de samedis travaillés et de primes de lavage et exceptionnelle

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404184

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en jugeant non sérieux le motif du licenciement tiré du refus d'assurer les permanences contractuelles un samedi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02296

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

suivant une décision de placement en détention pour interjeter appel de cette décision et en demander l'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un samedi

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740417e

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

jours ouvrables; que, de plus, l'employeur avait, pour les années 1987 et 1992, fait bénéficier les salariés d'un jour de congé supplémentaire en ne décomptant pas la journée du 15 août, tombée un samedi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200051

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

contestation le lundi 20 juillet 2020, soit le premier jour ouvrable suivant la contestation de la saisie ; qu'en énonçant que le premier jour ouvrable suivant le vendredi 17 juillet 2020 était le samedi

Source officielle