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36 résultats pour « Saliha SADEK Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004638899

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

İşeri, avocat à Izmir. Le   gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0516DEC005242808

Admin. suprême

16 mai 2017

16 mai 2017

Cet arrêt fut lu et notifié oralement aux avocats et aux requérants présents. B.     Le droit interne pertinent 6.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1862109-1961716

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

  Resul Sadak et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD003507797

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

İşeri, avocat à Izmir. Le   gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004257198

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Il est représenté devant la Cour par Me Sabri Kuşkonmaz, avocat au barreau d'Istanbul. A.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0112JUD000384010

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Mehmet Salih Sağlam, né en 1970, et M. Abdulkadir Fırat, né en 1958, étaient membres du conseil d’administration de cette antenne. M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-192114

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

crimes de torture et de mauvais traitements   ; -           l’amélioration des garanties procédurales en garde à vue, y compris le droit d’accès à un avocat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0318JUD002392620

Admin. suprême

18 mars 2025

18 mars 2025

    Les 7, 10 et 12 novembre 2014, cette ordonnance fut séparément notifiée aux parents du défunt ainsi qu’à leurs avocats M es R.Ç. et B.Ş.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1203DEC003744697

Admin. suprême

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Senem, avocat à Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC005647121

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Çetinkaya, avocat exerçant à Eskişehir. 2.     Le Gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent de l’époque, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD004677199

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

Özay, avocat à Izmir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0621JUD004046216

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Le requérant N.K., ressortissant tadjik né le 3 novembre 1992, entra en Turquie le 16 novembre 2014 par l’aéroport Sabiha Gökçen à Istanbul.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-176194

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

b)     L’absence de notification de l’avis du procureur de la République aux requérants ou à leurs avocats lors de l’examen des oppositions, a-t-elle porté atteinte à l’égalité des armes entre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0330JUD002318909

Admin. suprême

30 mars 2021

30 mars 2021

Bahri Saraç, Ahmet Saraç, Salih Günay et Mmes Gülnaz Koca et Nuriye Özkan («   les requérants   »), ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0904JUD002081512

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

    Les requérants ont été représentés par les avocats figurant sur la liste en annexe. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD003596297

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

    Le 15 décembre 1995, le ministère de la Justice fit appel aux avocats de l'Association des droits de l'Homme, lesquels s'entretinrent avec les détenus restants.

Source officielle