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DÉCISION / ECLI

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?

ADLC

ADLC:10-A-02

droit de la concurrence

1 février 2010

1 février 2010

relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 19656

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CC

civ2

6137244acd580146774144ba

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1997 et 1998 par la société Ronaval la prime de salissure qu'elle versait aux salariés

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soc

61372274cd580146773fd328

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... a été engagé le 10 juillet 1978 par la société Gaumont en qualité de directeur de salles de cinéma ; qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas

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soc

613721d9cd580146773f8179

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

pour constituer l'assiette des cotisations, mais encore être ensuite déduit du salaire net à verser au salarié ; qu'en constatant que l'avantage en nature avait été inclus dans la rémunération servant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00200

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes tendant à ordonner à la société de régulariser le paiement des indemnités de douche dues à l'ensemble des salariés et anciens salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00782

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, il avait été admis qu'un salarié puisse prendre sa pause non pas dans la salle de pause mais à proximité de son poste de travail s'il le souhaitait et que des bancs avaient été installés à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00796

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Depuis l'entrée en vigueur du décret précité, cet avis est communiqué par tout moyen aux salariés. 7.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00795

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Depuis l'entrée en vigueur du décret précité, cet avis est communiqué par tout moyen aux salariés. 7.

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soc

613720f4cd580146773efc51

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

restauration, ... à Ambérieu-en-Bugey (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Belley (section commerce), au profit de Mlle Annick Y..., responsable de salle

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61372353cd580146774084dd

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

, indépendamment des prescriptions du règlement intérieur ; qu'en retenant, pour exonérer le salarié, que le comportement reproché à M.

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soc

613722d9cd58014677402416

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

de la société Val de Saane avaient été mutés, sans rechercher si, provisoirement ou non, cette unité de Montpellier pouvait accueillir les 177 salariés de la société Val de Saane et surtout disposait

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Ces menaces relatives à la réputation de notre salle de sports sont inacceptables.

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00245

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de fournir des vêtements de travail appropriés et de les entretenir ne pèse sur l'employer que si les travaux assumés par les salariés présentent un caractère particulièrement insalubre ou salissant ;

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61372300cd58014677404378

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

par la société Anconetti, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée

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61372220cd580146773fa72d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

deux cinémas) exploités par la société Senonaise d'exploitation cinématographique (SSEC), du 1er septembre 1959 au 18 août 1987, date de son licenciement pour motif économique ; Attendu que la salariée

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613724c7cd580146774184d3

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

société Casino Europe 92, devenue Amnéville loisirs, et membre du comité d'entreprise, s'est vu, par décision du ministre de l'intérieur du 20 mai 1999, retirer son agrément et interdire l'accès des salles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00927

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen du pourvoi incident du salarié 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00926

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen du pourvoi incident du salarié 2.

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00921

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois principaux de l'employeur et le moyen des pourvois incidents des salariés 3.

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00924

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois principaux de l'employeur et le moyen des pourvois incidents des salariés 3.

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