AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d7f720cdc6046d47aee5a3
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame [C] [W] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0497 DÉFENDERESSE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] représentée par Maître Ali SAIDJI
Source officiellePage 2 sur 1360
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394
6 décembre 2017
6 décembre 2017
pour des faits d'importation de stupéfiants en bande organisée, a été placé sous écrou extraditionnel, le 21 mars 2009, en exécution de plusieurs mandats d'arrêt décernés par les cours algériennes de Saida
Source officielle