a rejeté l'exception de nullité présentée par la société X..., et est entré en voie de condamnation du chef de proxénétisme et l'a condamnée à une peine d'amende ; " aux motifs que le service télématique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE TEMAT, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE PRENANT FIN LE 26 DECEMBRE 1981 ;

à défaut, par écrit leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence" ; qu'en vertu de l'article 19 de cet arrêté, la saisie

nécessitait, en outre, la connaissance d'un code d'accès et d'un code secret réservé à quelques employés de l'agence, les clients particuliers n'ayant pas, à l'époque, un accès direct au système télématique

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 20 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

charge la moindre escroquerie " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'escroquerie, la cour d'appel énonce que ces derniers, associés au sein de la société GTI (Gestion télématique

SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 24 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

TEAMBAT TECHNOLOGIES C/ Michel X...

lequel la Cour des comptes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à déclaration de gestion de fait en ce qui concerne les opérations effectuées par le centre académique de ressources informatiques et télématiques

A..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 20 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société OUTREMER TELECOM - ANCIENNEMENT DÉNOMMEE INFORMATIQUE TELEMATIQUE I .

SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

réseaux de télécommunication ; il s'agit notamment de l'utilisation des Calling Cards, frauduleusement obtenues et vendues par les responsables des groupes pirates aux utilisateurs des serveurs télématiques

télématique.

X..., moyennant paiement d'un loyer, un ensemble télématique lui permettant notamment de diffuser des messages publicitaires ; que M.

TECMAN C/ URSSAF DE PICARDIE- SSI COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/02680 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOXA ARRÊT

Le 20 décembre 2018, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle, saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur les cinq pistes de ravitaillement (172

permettant notamment de diffuser des messages publicitaires ; que Mme X... a également conclu avec la société V Conseil, société du groupe Sedri, un contrat portant sur la fourniture de messages télématiques