Roger L, demeurant ..., Mme Corinne S, demeurant ..., M. Jean-Marie E, demeurant ..., Mme Rozem J, demeurant ..., M. Pierre R, demeurant ..., Mme Carine H, demeurant ..., M.

Jean et Madame Sabine G... épouse H...aux dépens de première instance, Y ajoutant, Condamne Monsieur G... Jean et Madame Sabine G... épouse H...à payer à Monsieur X...

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision refusant les demandes de visas présentées au profit de sa concubine Sabine

Louis C..., Mme Colette E... épouse C..., Mme Madeleine E... épouse G..., Mme Sabine E... épouse I..., M.

François X..., demeurant Pas Gerault à Sains (35610) ; M. Jean-Marie Y..., demeurant Cité du Val Joli à Sains (35610) ; M. Jean MABILE, demeurant Bourg à Sains (35610) ; M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de M.

Roger Y... demeurant ... ; M.

Sabine F..., épouse N..., demeurant ... ; Mme Marie-Joséphine F..., demeurant ... ; Mme Christine XX..., épouse XI..., demeurant ... ; Mme Siclaire V..., veuve XY..., demeurant ... ; M.

Hubert Q..., demeurant à Pettoncourt, Château Salins (57170), M. Bernard XS..., demeurant à Attilloncourt, Château Salins (57170), M. René XF..., demeurant à Solzeling, Château Salins (57170), M.

La société Port Croisade ne peut soutenir utilement que le Pont rouge était un vice apparent, dont les époux P... ont parfaitement pu se rendre compte avant la vente, puisque si effectivement le Pont rouge

budget et des transports tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur un recours en interprétation de la compagnie des salins

[Y] [D] Représentant : Me Magali ROIG, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [V] [U] épouse [D] Représentant : Me Magali ROIG, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES Le VINGT

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Saint-Savin, - les conclusions de M.

CELLE-CI, TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT TANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z..., LEURS PERE ET MERE, ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX QUE DE LA SUCCESSION DE SON FRERE ROGER

à mesure que les volets étaient posés ; - que le devis établi par la société Fadisferm ne mentionne aucune spécificité sur le traitement ou non traitement du bois, alors qu'elle propose une essence sapin

le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Nanterre (92727), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sabine

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, dont le siège est 13129