AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
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29 novembre 2018
29 novembre 2018
qualité audit siège Représentée par Maître Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocate au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Maître Catherine SORAYE-BERRIET
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Contentieux général
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19 mai 2026
19 mai 2026
- Sur la nullité du testament pour insanité d'esprit Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
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