Michel X..., demeurant Maison d'arrêt, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Transports Rouland, société à responsabilité

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative au matériel spécialisé, alors, selon le moyen : 1°/ que le deuxième fauteuil roulant destiné aux déplacements extérieurs, le coussin et

techniques qui lui sont applicables et a ainsi déchargé de leur responsabilité les fabricants des éléments incorporés à ce matériel ; qu'en l'espèce, la société Eiffel n'est pas le fabricant du pont roulant

Rejet pour irrecevabilité des requêtes au motif de non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Elle rappelle ses diplômes d'ingénieur, ainsi que le certificat de traducteur en espagnol, qu'elle a obtenu en Roumanie en 2009. Réponse de la Cour 4.

F... et il n'existait aucun lien contractuel entre la SAMAC et la SCI RODHAN avant le 13 février 2007, de sorte que Mme F... n'avait aucun motif de connaître les coordonnées du gérant de la SCI RODHAN.

[V] fait valoir qu'il a exercé l'activité de traducteur et interprète au ministère du travail de la Roumanie de 1981 à 1986 ainsi que l'activité de professeur de lettres modernes au sein de l'Education

Prieuré", sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir que cet appartement avait été spécialement aménagé à ses frais en fonction de son handicap l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant

délit de fraude fiscale ; " aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jacques Y..., ont retenu qu'il avait reconnu être gérant de fait de la SARL La Romana

manoeuvre n'était pas interdite à condition que l'usager respecte le droit de priorité dû aux autres véhicules ; que la victime avait remarqué la présence du prévenu derrière elle et aurait dû prévoir que roulant

Romana) et un autocar de la société Emy, dont les passagers avaient acheté un voyage touristique commercialisé par la société Tui France (la société Tui).

Mme U... fait valoir qu'elle justifie d'un diplôme de français (professeur de français-langue étrangère) obtenu en Roumanie et d'une expérience de quinze ans dans un lycée roumain, en tant que professeur

Mme [L] fait valoir être interprète auprès de tribunaux et commissariats depuis 2020, avoir traduit une dizaine de livres, avoir fait en Roumanie des études universitaires en langues étrangères et une

avait manoeuvré dans le rythme de sa conduite pour ne s'arrêter qu'après avoir vu la moto bien qu'il obstruât déjà la voie de circulation ; que, sur le plan civil, la victime avait commis une faute en roulant

, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convention collective nationale des transports routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant

dont le propre matériel (donc le pont roulant aussi) devait rester disponible ; que Marcel G... est en partie décédé de cette carence puisqu'il est monté sur le pont roulant sans sécurité préalablement

[S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre des frais de véhicule adapté, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que « l'expert a admis la nécessité d'un fauteuil roulant