AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ddb9ba5988459c48b04
16 juin 2005
16 juin 2005
épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes âgées gérée par l'Association pour la gestion de la maison de retraite La Roseraie
Source officiellePage 2 sur 45
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200483
20 avril 2017
20 avril 2017
société de développement Régional Antilles-Guyane, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Rotabas
Source officielle