AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372311cd58014677404fc8
29 avril 1998
29 avril 1998
Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.
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civ2
613722f8cd58014677403dba
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Roland, Robert Y..., demeurant ... le Perreux, 2°/ de M. Eric K..., demeurant ..., 3°/ de Mme Christiane R..., demeurant ..., 4°/ de M. Marc, Jean N..., demeurant ..., 5°/ de M.
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