composée de : Isabelle GORCE, première présidente, Véronique LEBRETON, première présidente de chambre, Paule POIREL, présidente de chambre Stéphane GUITARD, avocat au barreau de Bordeaux Sophie ROBIN-ROQUES

Numéro identifiant 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09, avocat postulant et par Me Sophie ROBIN

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BRUNHES-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 109, P 90, ET LES ARRETS CITES.

située au 8, rue Rollin à Paris (5ème arrondissement).

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Robion. Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : M. Roux, président, M.

par l'AARPI NMCG, agissant par Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [M] ASSAINISSEMENT [Adresse 3] Représentée par l'AARPI ALTES, agissant par Me Olivier ROUX

N° RG 20/08849 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI35 [X] [V] C/ [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier MEFFRE Me Olivier ROQUES

ROBIN, représentée et assistée de Me Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0210, S.A.S.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROBIN, Me JEANNOT, Me ROUX, Me MONTAGNE, Me BOIZARD et Me MAYET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/08008

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M GIACOBBI-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES

2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° RG : 20/2829 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Valérie LEGAL Me Elisa GUEILHERS Me Corinne ROUX

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, conseillère ; - et les observations de Me Pimmel, substituant Me Robin, représentant Mme B.

Au cours de l'audience publique tenue le 10 février 2025 Mme Le Roux a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Manuel X..., demeurant 35, rue du Bois Robin, 54510 Bosserville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M.

AXA FRANCE IARD sise [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL

C..., à Me Rosin et au préfet de police de Paris. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, M. Mauget, premier conseiller, M.

: Monsieur ROUX B... : Madame ROBIN, lors des débats et du prononcé de l'arr t DEBATS : A l'audience publique du 14 juin 2002.

[D] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie-françoise ROUX-FRANCOIS de la SELAS CABINET ROUX-FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, toque : 823 Représenté par Me Stéphanie MANRY, avocat