le 4 mars 2013 ayant été rejetée aux motifs que les hangars artisanaux n'étaient pas autorisés en zone Ncc du plan d'occupation du sol (POS) et que le terrain était situé dans une zone soumise à des risques

naturels prévisibles ainsi définis par le législateur ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels ; 3.

EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN RISQUE NATUREL " ; REL " ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A SUPPOSER MEME QUE LES PARCELLES EN CAUSE NE SOIENT PAS INTEGRALEMENT COMPRISES DANS LE PERIMETRE

permis de construire, d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, et de construction ou aménagement d'un terrain non conforme au plan de prévention des risques

naturels prescrit par arrêté du 16 février 2006 et l'absence de plan de prévention des risques technologiques, informations figurant sur l'état des risques naturels et technologiques annexé à l'acte de

. ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral en date du 30 juin 1999 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations

Indiquant que l'état des risques naturels annexé à leur acte d'achat ne précisait pas que le logement était exposé au risque naturel d'inondation, les époux [B] ont sollicité auprès de leur compagnie d'assurance

III-3 du code de l'urbanisme : "la construction sur des terrains exposés à un risque naturel, tel que : inondation ( ...) peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales.

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (...) / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques

." ; qu'aux termes de l'article R.145-2 dudit code : "La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : ( ...) 3° Les risques naturels auxquels le

irrégulières de travaux soumis à déclaration préalable, d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), de construction ou d'aménagement de terrain non conforme au plan de prévention des risques

annulé le jugement n° 0600673 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 21 juillet 2005 du préfet du Nord et du Préfet du Pas-de-Calais approuvant le plan de prévention des risques

et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé

construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par une plan de prévention des risques

Considérant qu'en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles, au nombre desquels figure le risque d'inondation, ont notamment pour

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -Zones exposées aux risques naturels [article R111-3 du code de l'urbanisme - Délimitation - Classement de terrains en zone inondable

naturels ne lui sont exclusivement imputables, les parties étant en mesure de vérifier sur le plan le positionnement exact de la parcelle et que le document sur les risques naturels était bien annexé

Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. / Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels