[H], [F], [R], [D], [M], [N], [G], [W], [S] et du syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Cremonini restauration, après débats

due et de n'avoir pas répondu à ses conclusions d'appel selon lesquelles il lui restait dû une indemnité représentant un mois et une semaine de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de restauration, dont le siège est ... (13e), en cassation

Non déterminable à partir du texte fourni.

8.1 et 8.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 : 6.

d'une mise en demeure de régler les échéances impayées, délivrée le 4 juin 2018, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné l'emprunteur le 4 eptembre 2018 en paiement du solde restant

Elles ont ensuite assigné l'ASL et le syndicat des copropriétaires aux fins de voir réputée non écrite la clause du règlement de copropriété portant création de celle-ci, de voir prononcer sa dissolution

alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de prévenance de sept jours fixé par l'article L. 212-4-3 du Code du travail pour les contrats de travail à temps partiel en cas de modification de la répartition

constitue un motif économique de nature à justifier un licenciement une suppression d emploi consécutive à une réorganisation décidée en conséquence de la baisse du chiffre d affaires, destinée à restaurer

initiale des jours compris dans le forfait'' et ''les modalités de prise des jours de repos, en journées ou demi-journées'', ainsi que ''la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables

n'être jamais intervenu ; 2°/ que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société Sotourdi avait respecté les termes dans

collectif de celui-ci n'en est pas affecté; qu'ainsi, en considérant que le système d'intéressement mis en place par la société Soubrie et Lassale ne répondait pas aux exigences légales, faute de respecter

-6 du même code, l'autorité administrative est tenue de décider de cette répartition entre les collège électoraux, en se conformant soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France restauration rapide, société anonyme, dont le siège est 19, place

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Eurest France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Multi Restauration service, les conclusions de M.

. fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur et de l'avoir débouté, en conséquence, de sa demande de paiement d'une indemnité égale aux salaires restant

Pour dire que la section de rempart bordant la propriété de M.

convention tarifaire conclue par celui-ci avec d 'autres opérateurs ; que cependant, l'acceptation par plusieurs opérateurs concurrents d'une taxation à 60 % des frais réellement exposés présume le respect