aux termes duquel elle certifie que le prévenu s'est présenté à son cabinet le matin même pour préparer sa défense et que "curieusement il n'est pas présent à l'audience" ; qu'elle sollicite le renvoi

qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère l'ayant empêché de remplir ses obligations; qu'en retenant qu'aucune inexécution fautive de ses obligations n'avait été caractérisée à la charge de la

de la juridiction de renvoi doit mentionner à peine de nullité de l'acte, le jugement de première instance ; qu'en relevant, pour dire que la saisine par M.

renvoyé les dirigeants et administrateurs de l'UBC ainsi que le commissaire aux comptes de cette entreprise devant le tribunal correctionnel de Paris sous la prévention d'abus de biens sociaux, de recels

à la loi ; Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), que la société Intexal, (le franchiseur) a assigné, en résiliation

La société Acrotir, ayant absorbé la société ADS en décembre 2015, a adressé un courrier de résiliation le 27 avril 2017 pour les deux contrats précités, stipulant, chacun, qu'en cas de résiliation, une

X... fait grief à l'arrêt de retenir que le congé est régulier en la forme ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si le GFA n'avait pas procédé à la publication, au registre du commerce, de la modification

ou la citation qui l'a saisie; qu'en l'espèce l'ordonnance de renvoi a renvoyé Gabriel X... du chef de recel de trois meubles (une commode, un secrétaire et un buffet) et de deux lots d'ivoires;

Le 15 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter notamment le prononcé de l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, la résiliation judiciaire de son contrat

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de contestation d'honoraires par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 13 juin 2002), sur renvoi

à deux reprises sur sa volonté de résiliation, constitue un acte frauduleux, d'autant que l'âge de la victime et ses divers handicaps physiques n'ont pu échapper aux prévenus ; qu'il est indéniable que

» ; en jugeant régulière la résiliation du contrat notifiée par la société Mino à la société FTS tout en constatant que le délai de dix jours prévu contractuellement entre la mise en demeure et la résiliation

de l'article 222-23 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi

Pour retenir la nullité du licenciement, la cour a jugé que dans la lettre de licenciement, la société faisait référence à la saisine par le salarié de la juridiction prudhommale d'une demande de résiliation

François, - L'ASSOCIATION UFDCAM-1789, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour recel de trafic d'influence, les a condamnés chacun

qu'elle doit supporter pour moitié les conséquences de la résiliation du bail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société locataire avait installé, en méconnaissance des stipulations du bail, au

Le tribunal a estimé que l'article 7.3 du contrat régissant la résiliation anticipée du contrat par la société France Brevet, était licite, que la mise en oeuvre de la résiliation était régulière et que

condamner la société [2] à garantir son assurée, sous déduction de la franchise restant à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation du mandataire de gestion d'exercer un contrôle régulier