lui avaient été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, la société a soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la caducité de la déclaration d'appel faute de signification régulière

En statuant ainsi, et dès lors qu'il n'est pas contesté que le médecin intervenant à l'hôpital n'a pas été requis par les policiers aux fins de se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé de la

adressées par courriers électroniques, la société et l'Unedic délégation AGS CGEA ont soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la caducité de la déclaration d'appel faute de signification régulière

l'annexe II, qu'il peut refuser de recevoir l'acte si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue qu'il comprend ou dans la ou les langues officielles de l'Etat membre requis

préalable du ministère public aux fins de saisie pénale patrimoniale en valeur telle que visée à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, sont inopérantes dès lors que les saisies en cause sont régulières

prince" les représentants commerciaux, tout en constatant qu'ils avaient démissionné volontairement, et sans procéder à la recherche nécessaire afin de déterminer si la clause présentait les caractères requis

La société EDF fait grief à l'ordonnance de constater que des atteintes ont été portées aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant l'attribution du marché public, de suspendre l'ensemble

depuis plus de trois mois relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité ; que le caractère stable et régulier

l'exercice des libertés individuelles de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis

des contrats à durée déterminée successifs avec la même salariée pour faire face aux absences d'un ou plusieurs salariés permanents si les contrats à durée déterminée sont en eux-mêmes formellement réguliers

des contrats à durée déterminée successifs avec la même salariée pour faire face aux absences d'un ou plusieurs salariés permanents si les contrats à durée déterminée sont en eux-mêmes formellement réguliers

des contrats à durée déterminée successifs avec la même salariée pour faire face aux absences d'un ou plusieurs salariés permanents si les contrats à durée déterminée sont en eux-mêmes formellement réguliers

[Y] [R], notaire, a requis M. [U] de procéder à la levée des scellés. 5. Par courrier du 2 juillet 2018, M. [R] a informé M. [U] que l'opération devait être réalisée en présence, notamment, de M.

avait été mis dans l'impossibilité de comparaître devant la chambre de l'instruction le 27 avril 2022 pour des raisons extérieures à sa propre volonté puisqu'à supposer même que sa convocation ait été régulière

non-lieu conforme aux réquisitions du procureur de la République, que seules les parties civiles ont interjeté appel de cette décision et que devant la chambre de l'instruction, le ministère public a requis

de délégué syndical appartenant au collège cadres, il n'avait pu être assisté que par un délégué syndical issu du collège employés ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la procédure était régulière

la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 173 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'envoi d'une copie de la requête en nullité au juge d'instruction n'est pas requis

Les diligences suivantes ont été effectuées : les recherches faites auprès de la famille du requis sont demeurées vaines.