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207 540 résultats pour « Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723fdcd58014677410d59

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel que les décisions prises par la Caisse primaire d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de

Source officielle

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CC

soc

613723fecd58014677410dd0

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

commission de recours amiable avant de pouvoir être examinée par le juge ; qu'en l'espèce, la société Eternit sollicitait dans le dispositif de ses conclusions d'appel que les décisions prises par la Caisse

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

commission de recours amiable avant de pouvoir être examinée par le juge ; qu'en l'espèce, la société Eternit sollicitait dans le dispositif de ses conclusions d'appel que les décisions prises par la Caisse

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e14

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

commission de recours amiable avant de pouvoir être examinée par le juge ; qu'en l'espèce, la société Eternit sollicitait dans le dispositif de ses conclusions d'appel que les décisions prises par la Caisse

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soc

613723fecd58014677410e15

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

commission de recours amiable avant de pouvoir être examinée par le juge ; qu'en l'espèce, la société Eternit sollicitait dans le dispositif de ses conclusions d'appel que les décisions prises par la Caisse

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CC

soc

613723fecd58014677410e16

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

commission de recours amiable avant de pouvoir être examinée par le juge ; qu'en l'espèce, la société Eternit sollicitait dans le dispositif de ses conclusions d'appel que les décisions prises par la Caisse

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CC

soc

613723fecd58014677410e17

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

commission de recours amiable avant de pouvoir être examinée par le juge ; qu'en l'espèce, la société Eternit sollicitait dans le dispositif de ses conclusions d'appel que les décisions prises par la Caisse

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CC

soc

613723fecd58014677410e18

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

commission de recours amiable avant de pouvoir être examinée par le juge ; qu'en l'espèce, la société Eternit sollicitait dans le dispositif de ses conclusions d'appel que les décisions prises par la Caisse

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e19

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

commission de recours amiable avant de pouvoir être examinée par le juge ; qu'en l'espèce, la société Eternit sollicitait dans le dispositif de ses conclusions d'appel que les décisions prises par la Caisse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Z... irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 3°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel, qui a méconnu le droit au recours de M.

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soc

613723fecd58014677410dcf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel que les décisions prises par la Caisse primaire d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de

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comm

édure de liquidation judiciaire ouvertec/M. X

61372331cd58014677406a1c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

s'était déroulée sur requête, sans sa présence et sans même qu'elle en ait été informée ; qu'ainsi, en déclarant néanmoins la tierce opposition irrecevable comme tardive, la cour d'appel a violé l'adage

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civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Abel et M

6137242ccd580146774132dc

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00481

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de la décision rejetant sa demande devant la cour d'appel de Colmar ; qu'ayant formé une requête en irrecevabilité de l'appel, l'association a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100711

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

, le recours interjeté, devant la cour d'appel, contre une décision du bâtonnier est « formé » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00483

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

années, que, la cour d'appel de Paris étant seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du

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soc

61372283cd580146773fde76

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

de l'existence d'un paiement indu devait être admis et en rejetant le recours de l'intéressé contre la décision de révision de la Caisse, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00484

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

années, que, la cour d'appel de Paris étant seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du

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CC

comm

61372668cd58014677425576

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

pour apprécier le recours formé par le créancier inscrit contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession de gré à gré de certains éléments d'actifs, le Tribunal devait se placer à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00751

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable

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