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660 résultats pour « Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - »

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DÉCISION / ECLI

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00066

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

en limitation de la partie française du brevet, qui a été acceptée par une décision du 1er octobre 2015 du directeur général de l'INPI contre laquelle les sociétés Avery Dennison ont formé un recours ;

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e91

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

, sur un recours formé contre une décision rendue par lui, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur de l'INPI statue sur un recours en opposition à l'enregistrement d'une marque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00215

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

du 8 avril 2016, le directeur général de l'INPI a rejeté cette demande ; que la société Go sport a formé un recours contre cette décision par la voie du "réseau privé virtuel avocat" (RPVA), selon notification

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comm

61372411cd58014677411d42

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

désigner des enzymes lactiques ; Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition

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61372411cd58014677411d43

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

", déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ; Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété

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Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c48

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Elle fait également valoir que le recours formé contre les décisions du directeur général de l'INPI est un recours en annulation, la cour d'appel devant se placer dans les conditions qui existaient au

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00508

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par décision notifiée le 26 septembre 2022, le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de renouvellement de la marque « Bébé Lilly » présentée par M.

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61372425cd58014677412dbf

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

d'avoir statué, en présence, en qualité de partie, du directeur général de l'INPI, sur un recours formé contre une décision rendue par lui, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00123

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par décision du 15 octobre 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré cette opposition irrecevable aux motifs que les pièces produites au soutien de l'opposition n'établissaient pas la notoriété du

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3ème Chambre Commerciale

6a167caccdc6046d4710a6a1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société de transports manutention et travaux publics (SOTRAMA) a formé son recours contre la décision du directeur de l'INPI le 12 mars 2025.

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6079d3ee9ba5988459c59c6b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

INPI) a déclaré cette opposition justifiée ; qu'à l'appui du recours formé contre cette décision, la société Hannah a reconventionnellement conclu à la nullité de la marque communautaire ; Attendu que

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613723becd5801467740d93e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

recours contre cette décision ; Attendu que la société Lipha fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article L. 411-4 du Code de la propriété

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00601

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

par la société Monster Energy Company contre la décision du directeur général de l'INPI du 16 septembre 2014, AUX MOTIFS QUE, sur la comparaison des produits, l'opposante conteste comme suit l'appréciation

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00412

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

la décision rendue par le directeur général de l'INPI, l'arrêt retient que le terme « lentilles » n'est pas exclusivement descriptif pour désigner des articles de lunetterie, lesquels ne se réduisent

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6137235ecd58014677408e26

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Maurice X..., demeurant ..., 2 / de M. le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00417

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La société Habitat développement a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00621

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

3 et 4 ; que considérant le signe Label Rose comme de nature à tromper le public sur l'origine et la qualité des produits désignés au dépôt, le directeur général de l'INPI a, par décision du 12 septembre

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01026

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du 26 juillet 2013, le directeur général de l'INPI a rejeté l'opposition ; que le recours formé contre cette décision a été rejeté ; que la marque « merci chéri » ayant été, selon contrat du 14 janvier

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6137232fcd58014677406912

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Fortuna court, Limassol (Chypre), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00468

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

2015, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande d'enregistrement ; que la société Hubert Prod a formé un recours contre cette décision ; Sur

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