A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2017, M. H... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Domestic legislation did not require the police to make a record of their use of facial recognition technology or to give the person concerned access to any such record, either automatically or upon request

dont le siège est [...]                                                                            , défenderesse à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours

ou de réduction des majorations de retard. 5.

La commission de recours amiable ayant partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de ces majorations, la société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

de l'article L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ qu'un accroissement temporaire d'activité peut résulter de la nécessité de résorber des retards importants dans l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 133-6, R. 243-20, D. 612-20, D. 633-15 et D. 633-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Les juges retiennent que le retard pris par le juge des libertés et de la détention ne constitue ni un report ni un renvoi de l'audience justifiant une nouvelle convocation, et qu'afin de lui permettre

Pour accueillir le recours de la société, le jugement énonce que les majorations de retard initiales ayant connu une appréciation favorable en phase administrative du litige, le sort des majorations de

est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 18 juin 2019), rendu en dernier ressort, l'URSSAF Languedoc-Roussillon (l'URSSAF) a notifié à M.

jugement retient qu'il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats et des échanges à l'audience que M.

Le 13 janvier 2023, le CSE a voté le recours à deux expertises comptables en vue des consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière et la politique sociale de l'association

l'expertise ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que l'absence d'indication d'un délai pour agir ne donne pas pour autant à l'employeur la possibilité de contester le recours

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester sa mise à la réforme et à voir ordonner une expertise médicale, alors, selon le moyen, que les voies de recours

The applicant, who, at birth, had been entered in the civil status records as female, identifies himself as male.

d'utilité publique, L'Œuvre du perpétuel secours (l'association), situés dans son ressort. 2.

She complains about not being able to obtain gender recognition in Romania, in the form of having her legal gender marker, forename and national identification number amended in her identity documents