AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie La Chope Ramey, M.

TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ; VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET

DE GAIL, EXPLOITANT AGRICOLE DANS LA COMMUNE DE MULHAUSEN BAS-RHIN , EST ATTEINT D'UNE PARALYSIE DES QUATRE MEMBRES A LA SUITE D'UNE VACCINATION CONTRE LA RAGE PRATIQUEE AU MOIS DE MAI DE 1970 AU CENTRE

du 31 octobre 2025 par laquelle la maire de Paris a abrogé l’autorisation de terrasse ouverte sur trottoir de 1,00 mètre de long par 0,60 mètre de large au droit de l’établissement exploité 59, rue Ramey

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-10 du code rural : " Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre,

et tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage

Paris a refusé de faire droit à sa demande du 7 décembre 2021 tendant à ce qu'elle étende la terrasse qu'elle exploite et installe une terrasse au droit de l'établissement qu'elle exploite 57/59 rue Ramey

, les autorités préfectorales et ministérielles ont porté une atteinte disproportionnée aux intérêts de la SOCIETE CENTRALE CANINE au regard des impératifs d'ordre public de lutte contre la rage ; Vu

Ils soutiennent que : - ils sont victimes depuis plusieurs années du délabrement de la propriété voisine située 7 rue du Rabey à Quettehou et appartenant à M. B...

l'exploitation de leurs agences respectives, assurée complètement par chacun seul, charges comprises, par l'utilisation de comptes bancaires distincts et l'autorisation qu'il a donnée au notaire Me RAGEY

d'une clôture en rondins de bois d'une hauteur de 1,30 m, d'un portail ajouré en rondins et du remplacement de la ferronnerie sur une murette existante par des rondins, sur un terrain situé 34 route du Rabey

COMMISSION DE DISCIPLINE ETAIT JUSTIFIEE AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT L'INTERESSE AVAIT ETE L'OBJET, QUI TENAIT COMPTE DE SES DISPOSITIONS D'ESPRIT QUANT AUX MOYENS DE LUTTER CONTRE LA RAGE

DEGONFLER SES PNEUS, CERTAINS D'ENTRE EUX, LES PREVENUS, LE FRAPPANT A COUPS DE POING SUR LA TETE ET LE MENACANT D'UN TABOURET, LE FAIT DE KLAXONNER DANS UN ETAT D'ENERVEMENT ET MEME DANS UNE CRISE DE RAGE

Ils soutiennent que : - ils sont victimes depuis plusieurs années du délabrement total de la propriété voisine située 7 rue du Rabey à Quettehou et appartenant à Monsieur C...

X... avait décidé de poursuivre sa route à pied en se mêlant aux manifestants alors que la bagarre faisait rage ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le procès-verbal de gendarmerie

Aux termes de l'article R. 223-25 du même code : " Est considéré comme : / () / 5° Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui : / a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Monsieur Jean X..., demeurant à Rasey (Vosges) -,

le 8 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision implicite par laquelle le " Groupe ActionLogement 3F " a refusé de lui mettre à disposition un logement social situé 34 rue Ramey