[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre de la perte de chance de vendre la parcelle au prix de 150 000 euros en raison de la présence du système d'évacuation des eaux usées, alors :

Rejet pour irrecevabilité en raison du non-respect du délai de six mois.

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'exploitation Radio Chic, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de la spécificité et de l'objet de sa mission, en quoi l'association exposante n'avait pas subi un préjudice direct et personnel résultant de la destruction illicite d'une espèce protégée en raison de

ALORS en tout cas QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul ; que le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié à l'emploi

    Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) en raison de       la durée de la procédure   28.

[X] [S] des chefs d'injures publiques à raison de l'orientation sexuelle et d'outrage. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

l'étendue de ses droits ; qu'en excluant par principe toute possibilité d'erreur à raison des termes de la lettre de démission du 9 avril 1995 sans rechercher si l'invalidité dont était atteint M.

seulement tenu de répondre aux questions qui lui sont posées, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité des contrats en raison

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les conditions vexatoires de son licenciement, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute

que la société de surveillance ARP 6, qui avait conclu avec la société Sogera des contrats portant sur la fourniture d'un système Heliota permettant la télésurveillance de ses clients par transmission radio-numérique

des circonstances vexatoires de la rupture du contrat, alors, selon le moyen que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum des sociétés Akerys promotion et Akerys services et de Mme [X] à l'indemniser de ses préjudices, en raison de l'

Convention et l’article 1 du Protocole   n o   12 à la Convention, les requérantes se plaignent de l’évaluation faite par les juridictions internes au sujet des dommages moraux subis par elles en raison

donc été visé à bon droit ; "alors qu'est un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, le journaliste exerçant ses fonctions au sein d'une station de radio

de 40 % des appointements mensuels par année de service après deux ans de présence, et à raison de 50 % après douze ans de présence ; que cette indemnité est calculée dans les mêmes conditions à raison

T... du chef d'injure publique envers une personne à raison de son appartenance à une religion, que l'emploi du terme « salafiste » renvoie nécessairement à la religion de M.

  Il demandait en outre au tribunal de lui accorder une rente mensuelle d'un montant de 50.000 escudos en raison de son incapacité totale de travail.   7.