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23 résultats pour « Rachel MUNOZ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1cc25a97f0381f4bc6

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Valérie MUNOZ-PONS

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04960_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

incident - le marché est régulier, dès lors tout d'abord que les élus ont reçu une information suffisante, s'agissant de la durée du marché et de son prix, et la circonstance que les éléments de prix du rachat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0630JUD005136209

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Those provisions read as follows:- Article 14 “The enjoyment of the rights and freedoms set forth in [the] Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language

Source officielle

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