Ayant ainsi relevé que l'écart entre le TEG mentionné dans le contrat de prêt et celui résultant du taux réel intégrant les frais d'hypothèques était inférieur à la décimale prescrite par l'article R.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme [R], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de

Magistrats ayant délibéré: Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Thomas DENIMAL, Juge, et de William CRAWFORD, Juge placé ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier Le tribunal, statuant

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

M DE HAUTE- SAONE, ayant son siège social, 9, boulevard des Alliés BP 439 à 70020 VESOUL CEDEX REPRESENTEE par Mlle Rachel Y..., en vertu d' un pouvoir permanent Monsieur Philippe X..., demeurant

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M.

[C] [P] et Mme [W] Kectha Pougoue épouse [P] (ci-après M et Mme [P]) un prêt d'un montant de 231 200 € destiné au rachat d'un précédent crédit immobilier, amortissable sur 235 mois au taux fixe annuel

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne

bas prix par une filiale de la banque, que leur préjudice, compte tenu de la somme encore réclamée par la banque de 783 504,52 euros malgré la perception d'une somme de 112 471,39 euros après le rachat

Cette société a été rachetée par la société KNAUF INDUSTRES EST. M.[S] était magasinier cariste. Le 18 août 2009, M.

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-enProvence (section Commerce), au profit de la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville

Claude X..., notamment, du chef de provocation à la discrimination raciale, et de M.

Le prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé par rachat le 15 février 2017.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, de la SCP Krivine et Viaud,

Suivant offre de prêt en date du 22 décembre 2009 acceptée le 10 janvier 2010, les époux [J] ont conclu un troisième contrat de prêt immobilier Modulimmo dit prêt « rachat » n° 07391-000105999, afin de

Elle fait valoir à cet égard que la contestation à ce sujet est prescrite et que de toute façon une erreur inférieure à une décimale est tolérée.

[C] [S] et à Mme [M] [I] épouse [S] un prêt immobilier destiné au rachat de prêts immobiliers souscrits pour l'achat de leur résidence principale, d'un montant de 99 440 euros, remboursable en 20 mensualités