1315 du Code civil ; 2 / que l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales est tenu en exécution de son obligation de conseil, de mettre le cessionnaire contre le risque de la

[C], employé à partir du 17 mars 2008 par Mme [W] [A], avocat au barreau de Rodez, en qualité de rédacteur juridique polyvalent, a transmis le 13 mars 2008 à M. [L] [D], et le 18 avril 2008 à M.

X... en mesure d'exercer les fonctions de rédacteur de presse ; qu'en écartant une attestation émanant d'un ancien secrétaire général de la Fédération, certifiant la volonté des parties quant à l'activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[G], en sa qualité de rédacteur des actes de cession des parts sociales de la société, qui impliquait de rechercher quelles étaient les probabilités réelles de substitution des cautionnements souscrits

X... de 187 des 500 parts constituant le capital de la société Morvan automobile, fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 25 octobre 1991), de l'avoir condamnée à verser 100 000 francs de dommages-intérêts

X... de cent des deux cents parts constituant le capital de la société Centre automobile, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1991) de l'avoir condamnée à verser 130 688,52 francs de dommages-intérêts

Sur le pourvoi formé par la société Editions loisirs et techniques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris

; que les sociétés BBL France et Codepec faisaient valoir, dans une note qu'elles ont adressée, le 10 juin 1994, à la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, que la société Pat

promesse de cession de leurs parts, également rédigée par M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les remplacements du rédacteur en

, plaidant, D'UNE PART, ET : * SAS RECYCLE AUTO PIECES, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, plaidant, D'UNE PART, ET : * SAS RECYCLE AUTO PIECES, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau

, qui a volontairement dissimulé une information à son cocontractant, ne peut reprocher à un rédacteur d'acte de ne pas l'avoir révélée à la victime de cette dissimulation ; qu'en retenant

en cause les informations qui lui avaient été données par les parties, les juges du fond ont violé l'article 1147du code civil ; 2°/ que, et en tout cas, le rédacteur professionnel d'un acte juridique

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Invest immo 91, dont le siège social est rue Edmond