recueillies étant donc contenues dans des dossiers papier à l'exclusion de toute conservation sur support magnétique pour quelque traitement ultérieur que ce soit ; qu'il en va de même des tableaux de

concernant les emplois litigieux renseignaient sur l'identité des personnes recrutées, leurs statuts, leurs traitements, les affectations selon les groupes d'élus, que ces emplois ont donné lieu à la

confère un droit d'opposition qu'à la personne elle-même dont les données nominatives sont contenues dans un fichier, la CNIL n'ayant nullement le pouvoir de relayer cette opposition, un tel pouvoir ne

informatiques sur des personnes précises comme Gouverneur et B... et les investigations menées sur ces personnes par la GLNF au niveau provincial et établissent la réalité de la divulgation de ces informations

, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique

, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique

[M] [Q], président de la SAS SAVEURS GOURMANDES, Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du

suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

que le représentant du personnel a comparu en la personne de M.

[F] [L], président de la SAS LYA FOOD, Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M. [C] [V], Attendu que M.

recueillies lors de l'enquête, lesquelles ont démontré, par l'analyse des pièces juridiques et financières des SCI et les recoupements effectués avec les données fournies par les parties civiles, que

[Y] [F] du cabinet Expertise & Développement, expert-comptable, était également présent, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces

La société DONA CHAUSSURES SAS représentée par Madame [D] [I] a comparu en chambre du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

D... ; que les surveillances mises en place ont permis l'interpellation de trois membres du groupe, dont M.

Dès lors le recueil d'image de plaques d'immatriculation de véhicule, qui ne porte donc pas sur des personnes, n'a pas à être regardé, en l'espèce, comme une exploitation de données personnelles d'autant

vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces établissements

qu'il a recueillies ; que la légitimité de son but doit être reconnue en raison de l'intérêt qui s'attache à informer le lecteur et a nourrir sa réflexion personnelle ; que la liberté d'expression

chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers tendant à la constatation de la prescription de l'action publique