société Monte Paschi Banque, adjudicataire par jugement du 12 décembre 2012 de locaux situés à [Localité 4] et occupés par la société La Suite 2008, cette société a été expulsée, à charge pour elle de retirer

est ainsi constituée ; qu'à juste titre Habibi Y... a été déclaré responsable du préjudice subi par Mohamed X... qui a été apprécié exactement par le premier juge ; que l'ensemble des déclarations recueillies

un nantissement de premier rang sur un fonds de commerce de cette société et un engagement de caution solidaire et hypothécaire; que le notaire a négligé de faire inscrire le nantissement et n'a rectifié

À compter du mois de novembre 2025, la société C-A-R RETAIL CENTER a cessé tout paiement.

[M] a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ;

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Centre auto SBH, Turbe car rental et Turbe car rental II par la société Socipar

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 17-29.013 formé par la société EG Retail

II - La société EG Retail (France), a formé le pourvoi n° M 22-21.764 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

mandataire à la liquidation judiciaire de ces sociétés, a saisi en référé un président de tribunal de commerce, à l'effet notamment de rechercher les causes de la défaillance de ces sociétés et de réunir

Q..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué

présentation avec X... suffit à établir la fraude ; "et aux motifs propres que les vérifications ont établi que 32 candidats de la région d'Oyonnax présentés par l'auto-école David avaient tous réussi

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour de Cassation à sa demande de communication, en vue d'une réutilisation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2018, rectifié le 7 mai 2019), le 22 novembre 2012, M.

qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Carrières de Condat, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

Bank of Scotland / Retif Developpement relative à l'acquisition du groupe Rétif Développement SAS par Bank of Scotland

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de consultation des recueils

II. 1°/ la société Les airelles, société civile immobilière, 2°/ la société France chalet rentals, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Mougins prestige rentals, société par actions simplifiée

S..., sous astreinte, à retirer le cadenas qu'il a apposé sur le portail situé sur ce passage et à retirer les objets l'obstruant, et en ce qu'il a condamné M.