et de l'administration locale de la préfecture de la Somme, signé "Pour le Préfet et par délégation, le directeur", se bornant à donner "une suite favorable" à un projet, ne contenant donc aucune obligation

La société Selectinvest 1 demande l'annulation et la cassation de l'ordonnance rectifiée « par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, d'une part de l'arrêté du 27 avril 2012 par lequel le Préfet

demande en nullité du congé alors, selon le moyen que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée

de l'Ain du 22 juillet 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la [Adresse 16].

donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite et subsidiairement, pour reprise au profit soit de son fils Olivier et de Mme X..., sa mère, soit de son fils Olivier, seul ; que les preneurs

; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite malgré la suspension de son permis de conduire ; "aux motifs qu'une mesure de suspension de permis de conduire du sous-préfet

X..., engagé le 9 mai 2000 en qualité de responsable d'exploitation puis promu directeur des projets innovants le 21 septembre 2001 et M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que concernant le collège de Fayence, le préfet

Sport Marcq 59, mais avec la société EasyCash (…) ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, qu'était caractérisé un manquement du bailleur à son obligation de délivrer au preneur

Le 6 mai 2020, les preneurs ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à leur fille, Mme [U] [D].

intitulée "convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes" a été signée entre l'association AHON, prises en sa qualité d'employeur, et le représentant de l'Etat, en la personne du préfet

l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que les exemptions au droit de préemption de la SAFER lui sont inopposables en l'absence de notification régulière du projet

Mme J... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire en indivision, alors « que l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 19 novembre 2018 déclarant d'utilité publique

parcellaire et de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 février 1987 proposé par le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et signés par lui sans avoir reçu un pouvoir spécial du préfet

devenue la société Kehina (la locataire), une promesse de bail commercial portant sur des locaux commerciaux, sous diverses conditions suspensives dont l'obtention, par le bailleur pour le compte du preneur

Y... avait été informé du projet de cession de fonds, de sorte que la SCI ne pouvait ignorer ce projet; que, selon la cour d'appel, le fait que le principal porteur de parts de la SCI était également

du preneur, décrits dans le plan de redressement élaboré le 10 juillet 1998, ce qui constituait des éléments postérieurs à la demande de résiliation introduite le 17 février 1998, la cour d'appel a violé

M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle leur appartenant, alors « que l'arrêté du préfet