de procédure pénale et mentionne que les fonctionnaires de police, en procédant en gare de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), ont procédé au contrôle d'identité d'un voyageur descendant d'un train en provenance

la nullité du procès-verbal de reconstitution de l'accident qui devait être effectuée par le magistrat instructeur en présence d'X..., inculpé, en l'absence d'avis préalable adressé au conseil qu'il avait

coupable du délit de recel de téléphones portables qu'il savait provenir de leur introduction et leur remise illicite au centre pénitentiaire ; "aux motifs qu' "il ressort de l'enquête préliminaire

des fins  de poursuite pour les faits du 16 avril 2015 et a en conséquence cantonné la condamnation civile prononcée à l'encontre du prévenu, in solidum avec ses parents civilement responsables, aux sommes

alcoolisme révélait un taux de 1,63 g/l ; que Nicolas X... a commis ces faits qui constituent les infractions spécifiées à la prévention ; "alors qu'en ne s'expliquant pas sur le rôle joué par le prévenu

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 février 2001, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a

coupable d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis ; " aux motifs que le prévenu reconnaît les faits

de la provenance frauduleuse de la chose recelée ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait connaissance que le véhicule Renault 25 qu'il conduisait

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'interdiction d'exercice d'activité professionnelle, et a prononcé

chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé

août 2002, le délit de diffamation publique envers un particulier lorsque, comme en l'espèce, il a été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus

son interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que des produits stupéfiants ont été découverts dans le véhicule occupé par les prévenus en provenance des Pays-Bas, au cours d'un contrôle

, dont la charge pèse sur la partie poursuivante ; que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la preuve n'était pas rapportée de la présence sur le lieu du délit de pièces appartenant

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 2 janvier 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes et

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mai 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication

de la peine, le quantum de l'amende prononcée. » Réponse de la Cour 5.

Fort " ; et lors du prononcé de l'arrêt : " président ; M. Decomble, " conseillers : MM.