cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue au profit

) représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit

ARAPEJ, Association réflexion action prisons et justice, dont le siège est sis ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit

du salarié, caractérise une violation de ses obligations essentielles de loyauté et de probité et est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits

verser et leur indiquant que l'absence d'une telle précision empêchait la présence de leurs dossiers au premier tour de sélection ; que, soutenant que la société avait, ainsi, sollicité une ristourne prohibée

Il ajoute que la cour d'appel n'a pas pris en compte la date des faits et son profil - aujourd'hui père de deux enfants et en couple depuis plus de 7 ans - qui offre des gages sérieux et suffisants de

au profit d'un tiers, la SCEA [G], quand elle avait constaté que Mme [L], preneuse, était associée de la SCEA [G] bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, la cour d'appel, qui a statué

Dietrich, épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°) de M.

Y... diverses parcelles de terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des

[M] [Z] de prendre le contrôle de la SCI Proban via la SCI Février et d'obtenir au profit de cette dernière une augmentation substantielle du loyer facturé à la SA Progesud, et révélaient ainsi la

tromperie sur les qualités substantielles du produit "BIO 200" et de publicité mensongère se rapportant à ce produit ; "aux motifs que, l'administration des Douanes a pu déterminer que le taux de protéines

Sur le pourvoi formé par la société Lufthansa, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

D... est bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu précédemment au profit de son père, M. V...

pourvoi formé par la société Picoty, dont le siège est 23300 La Souterraine, en cassation d'un arrêt n° 2117/85 rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit

absolue des donations ou legs au profit des enfants du conjoint, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant estimé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim, société en nom collectif, dont

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de l'Amicale du personnel de la police nationale de la Haute-Garonne (APPN), association

[Z] [H] à l'exploitation des terres « n'est pas de nature à caractériser à elle seule une cession ou une sous location, étant rappelé que l'entraide familiale n'est pas prohibée », la cour d'appel n'a