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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é aux débats ces attestations à la procédure civile initiéec/Ghislaine A

6079a8d09ba5988459c4f076

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

ni la banque prêteuse, l'illogisme de l'existence d'un prêt relais au nom de Ghislaine A... si ce n'est pour permettre d'assurer l'avenir de celle-ci et de son enfant sans souci de remboursement, tous

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

en prêt amortissable avant l'expiration du différé d'amortissement initialement stipulé, le prêteur manque à son devoir d'information s'il n'indique pas les conditions précises auxquelles cette transformation

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce88

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

après avoir prêté serment " ; "1 ) alors que le procès-verbal des débats ne constate aucunement que le serment prêté par Samuel Z..., témoin régulièrement cité et signifié par le ministère public,

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CC

civ1

613723f2cd580146774103e5

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

CRCA fait grief à l'arrêt (Reims, 20 janvier 1999), d'avoir déclaré nul le contrat de prêt et de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement du prêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200672

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

, appelant, en annulant le prêt et en privant le prêteur de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté après avoir pourtant déclaré irrecevables les conclusions de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100686

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d'une personne physique et l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

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CC

cr

613725b3cd5801467741fde4

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de son interpellation, pour les échéances ultérieures ; qu'il est établi que le taux d'intérêts de 10 % par mois soit 120 % par an exigé par Benoît Y... et Philippe C... a excédé, au moment où le prêt

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civ2

613724b6cd58014677417bee

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Henri X... des lieux, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions et moyens développés par les parties ; que dans le cadre d'un prêt à usage, le prêteur peut retirer la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201278

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à l'encontre de l'emprunteur le fait en qualité de prêteur, peu important qu'il agisse dans le cadre d'une saisie immobilière ou en exécution du contrat de prêt ; qu'en ayant jugé, par adoption des motifs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

l'espèce, la clause 9.1 des conditions générales du contrat de prêt de la banque prévoyait que le prêt deviendrait « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00374

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00375

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100005

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de démontrer qu'il a satisfait à l'obligation de communiquer à l'emprunteur, au plus tard au moment de l'envoi de l'offre de prêt, le document d'information prévu par l'article R. 313-12 du code de la

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civ1

613722b6cd580146774007aa

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

devait obtenir, à titre de compensation, la caution de la société Carbonor sur le prêt initial, cette garantie devant se substituer à l'hypothèque de premier rang, garantie que le prêteur avait négligé

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comm

61372497cd58014677416c1f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

de la BIE, que le prêteur avait entièrement reçu les fonds faisant l'objet du prêt, ce qui faisait obstacle au jeu de l'exception de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

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cr

61372553cd5801467741cc9f

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

par son vice-président ne justifiant d'aucun pouvoir spécial ; que ces circonstances suffisaient pour que le d prévenu eût conscience de ce que la somme de 350 000 francs qui lui était prêtée avait été

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100830

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par actes des 20 et 27 août 2020, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de prêt. 4.

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CC

cr

6137260fcd58014677422aa9

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

des débats indique (p. 10, 3) que A..., épouse X..., a prêté le serment des témoins ; "alors que la belle-soeur de l'accusé ne peut être entendue sous la foi du serment" ; Attendu que le témoin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00710

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux relatifs à l'examen de corps de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

sociétés prêteuses et utilisatrices apparaissent être à but lucratif et à objet exclusif de (sic) près de main-d'oeuvre dès lors qu'il n'existe aucune facturation par les sociétés prêteuses du prêt de

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