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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é aux débats ces attestations à la procédure civile initiéec/Ghislaine A
6079a8d09ba5988459c4f076
18 février 2003
ni la banque prêteuse, l'illogisme de l'existence d'un prêt relais au nom de Ghislaine A... si ce n'est pour permettre d'assurer l'avenir de celle-ci et de son enfant sans souci de remboursement, tous
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100238
25 mars 2026
en prêt amortissable avant l'expiration du différé d'amortissement initialement stipulé, le prêteur manque à son devoir d'information s'il n'indique pas les conditions précises auxquelles cette transformation
6079a85c9ba5988459c4ce88
8 juin 2006
après avoir prêté serment " ; "1 ) alors que le procès-verbal des débats ne constate aucunement que le serment prêté par Samuel Z..., témoin régulièrement cité et signifié par le ministère public,
613723f2cd580146774103e5
28 mai 2002
CRCA fait grief à l'arrêt (Reims, 20 janvier 1999), d'avoir déclaré nul le contrat de prêt et de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement du prêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200672
17 mai 2018
, appelant, en annulant le prêt et en privant le prêteur de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté après avoir pourtant déclaré irrecevables les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100686
10 novembre 2021
Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d'une personne physique et l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers. 3.
613725b3cd5801467741fde4
14 janvier 1997
de son interpellation, pour les échéances ultérieures ; qu'il est établi que le taux d'intérêts de 10 % par mois soit 120 % par an exigé par Benoît Y... et Philippe C... a excédé, au moment où le prêt
613724b6cd58014677417bee
5 juillet 2006
Henri X... des lieux, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions et moyens développés par les parties ; que dans le cadre d'un prêt à usage, le prêteur peut retirer la
ECLI:FR:CCASS:2022:C201278
8 décembre 2022
à l'encontre de l'emprunteur le fait en qualité de prêteur, peu important qu'il agisse dans le cadre d'une saisie immobilière ou en exécution du contrat de prêt ; qu'en ayant jugé, par adoption des motifs
ECLI:FR:CCASS:2019:C100013
9 janvier 2019
l'espèce, la clause 9.1 des conditions générales du contrat de prêt de la banque prévoyait que le prêt deviendrait « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00374
24 mars 2021
de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00375
ECLI:FR:CCASS:2019:C100005
de démontrer qu'il a satisfait à l'obligation de communiquer à l'emprunteur, au plus tard au moment de l'envoi de l'offre de prêt, le document d'information prévu par l'article R. 313-12 du code de la
613722b6cd580146774007aa
13 novembre 1996
devait obtenir, à titre de compensation, la caution de la société Carbonor sur le prêt initial, cette garantie devant se substituer à l'hypothèque de premier rang, garantie que le prêteur avait négligé
comm
61372497cd58014677416c1f
25 avril 2006
de la BIE, que le prêteur avait entièrement reçu les fonds faisant l'objet du prêt, ce qui faisait obstacle au jeu de l'exception de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
61372553cd5801467741cc9f
17 février 1992
par son vice-président ne justifiant d'aucun pouvoir spécial ; que ces circonstances suffisaient pour que le d prévenu eût conscience de ce que la somme de 350 000 francs qui lui était prêtée avait été
ECLI:FR:CCASS:2025:C100830
17 décembre 2025
Par actes des 20 et 27 août 2020, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de prêt. 4.
6137260fcd58014677422aa9
26 janvier 2000
des débats indique (p. 10, 3) que A..., épouse X..., a prêté le serment des témoins ; "alors que la belle-soeur de l'accusé ne peut être entendue sous la foi du serment" ; Attendu que le témoin
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00710
28 mai 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux relatifs à l'examen de corps de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120
23 mai 2018
sociétés prêteuses et utilisatrices apparaissent être à but lucratif et à objet exclusif de (sic) près de main-d'oeuvre dès lors qu'il n'existe aucune facturation par les sociétés prêteuses du prêt de