relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cliniques Privées Associées par Crédit Agricole Private Equity

- Constater qu'aucun reliquat n'est dû à Monsieur [C] au titre des primes annuelles variables de 2014 et 2015.

Ce non respect est lié au fait que vous m'avez privé du bénéfice des primes sur résultats depuis plusieurs années et du fait, en outre, que vous contestez régulièrement mes fonctions comme cela vient encore

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 décembre 1996

d'agent d'entretien selon la convention collective du personnel des cabinets médicaux le 20 mai 1998 à temps partiel pour 25 heures portées ultérieurement à 31 heures, du fait de la vente des locaux privés

relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) et Sébastien G de la société RLPG Développement ainsi qu'à la prise de contrôle par RLPG de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

du 28 mai 1994, Mlle Z... a cédé à Mme X... un fonds de commerce d'hygiène alimentaire exploité sous contrat de franchise, pour le prix de 200 000 francs devant être payé à raison de 11 500 francs au

par un acte sous seing privé, M.

X..., a présenté une demande d'adhésion auprès de la société Abeille-Vie et la prime d'assurance a été incluse dans le prix du loyer; qu'après le décès de M. X..., la société Nouvelle X...

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distri Sud-Ouest par la société Retail Leader Price Investissement

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nougein SA sur certaines filiales de la société Retail Leader Price Investissement

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Parfidis par la société Retail Leader Price Investissement (Groupe Casino)

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gesdis par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino)

H... pour le prix de 8 000 euros, montant nominal du capital social. 2.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1989), que Mme B... s'est engagée à vendre un fonds de commerce à Mme A... moyennant paiement comptant d'un prix

en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension ; qu'il résulte de la

prix, la cour d'appel n'a pas pu estimer que l'acte de vente du 27 avril 1994 a été repris par la société au moment de son immatriculation, sans priver sa décision de base légale au regard des articles