AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e620
5 septembre 1995
5 septembre 1995
. ; qu'il est à noter que celui-ci, dès sa première déposition, avait donné de son agresseur une description précise correspondant en tous points au portrait de Cipranic alors que présentant, notamment
Source officiellePage 2 sur 38086
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01262
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins d'annulation de l'interrogatoire de première comparution portant mise en examen de M.
Source officielle