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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e620

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

. ; qu'il est à noter que celui-ci, dès sa première déposition, avait donné de son agresseur une description précise correspondant en tous points au portrait de Cipranic alors que présentant, notamment

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01262

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins d'annulation de l'interrogatoire de première comparution portant mise en examen de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00482

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[R] avait un caractère définitif qu'elle constatait que l'appel du ministère public portait uniquement sur la peine et que le prévenu avait interjeté appel incident sans constater que ledit appel incident

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00444

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[H] au paiement de la somme de 9 126,20 euros correspondant aux redevances portuaires dues pour la période des années 2013-2014" sans remettre en cause les condamnations prononcées en première instance

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9df

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

I..., huissier de justice, a constaté : "A 19 h 25, profitant du retrait du camion bloquant le portail d'entrée, un camion chargé, immatriculé 3369 PA 69, conduit par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100492

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant

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CC

civ3

6137237ecd5801467740a844

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

le n° 36, type F 3, surface de 62,95 m et un emplacement de parking portant le n° 6 ; qu'en jugeant cependant, malgré ces précisions, que l'offre comprise dans le congé litigieux n'était "ni précise ni

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01168

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Law 2003, qui aménage notamment des conditions de délai pour saisir le Tribunal (article 76), ne concerne que les contestations pour "licenciement abusif" ("unfair dismissal"), autrement dit celles portant

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civ3

613723e0cd5801467740f561

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

l'emploi de gardien du garage et de la transformation de sa loge en box (deuxième et troisième résolution), s'était déclarée d'accord pour présenter à l'assemblée générale ordinaire une résolution portant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300549

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

apos;espèce, Mme [E] avait déclaré, aux termes de l'acte de vente, que le bien ne faisait l'objet d'aucune injonction de travaux et n'a pas fait état d'une quelconque charge portant

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CC

cr

6137264fcd58014677424920

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite portant

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civ1

613723a3cd5801467740c5cf

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

de 10 % par an, d'autre part, de la somme de 36 000 francs ; qu'après avoir attesté avoir reçu différents acomptes par la signature de plusieurs reçus, Mme Y... a contesté l'authenticité d'un reçu portant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201154

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[E] [R], qui n'avait pas qualité à le faire, tout en constatant que cette opposition était dirigée contre une ordonnance portant le numéro 2020000202, tandis que l'ordonnance objet de l'opposition dont

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comm

6137228dcd580146773fe5e1

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en l'espèce la contestation soulevée par les défendeurs au référé portait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300207

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

P... et son épouse ont consenti à l'EARL de La Morinière (l'EARL) un bail rural portant sur diverses parcelles. 2.

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CC

comm

61372312cd58014677405074

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y..., alors président du conseil d'administration de la société Lira Films, en règlement judiciaire, s'est engagé par acte du 2 février 1981 à céder à la société UGC, qui se portait caution par acte du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300793

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

si c'était à juste titre que ces derniers prétendaient que l'offre d'indemnisation aurait dû être notifiée au liquidateur, celui-ci ayant seul qualité pour accepter ou non l'offre de l'expropriant portant

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CC

soc

613722f5cd58014677403bef

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le reçu pour solde de tout compte portait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300789

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[H] que leur accord portait sur l'édification de ''palissades en bois le long de la clôture'' ; qu'en affirmant que ''compte tenu des interprétations différentes des parties sur ce point, il convient de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01282

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de comparution devant le procureur de la République, au motif qu'il se déduit de l'article 393 du code de procédure pénale et de la décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel portant

Source officielle