cachés de la chose vendue ; qu'en refusant d'admettre toute irrégularité relative aux contrats de fournitures dès lors que les dépenses particulièrement élevées en carburant étaient justifiées par le poste

calomnieuse de sa femme avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu et que l'arrêt, en ne relevant pas le fait qu'il n'avait pas été fait appel de cette ordonnance, ce qui suffirait à établir la fausseté

du code civil ; 2°/ que M. et Mme X... articulaient un moyen tendant à démontrer que si la banque n'avait pas été négligente dans l'instruction de leur dossier, elle aurait pu s'apercevoir de la fausseté

comme fausses des affirmations, contenues pourtant dans le même écrit et qui cependant allaient à l'appui de celles contestées ; qu'il lui appartient en tout état de cause d'apporter la preuve de la fausseté

ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de Bourges ; qu'en tout état de cause, quand bien même la décision rendue par la Cour, devenue définitive, implique la fausseté

Il est donné acte aux sociétés Philippe Faudever & Cie, en son nom personnel et venant aux droits de la société Faudever, Hinterland et Manuport du désistement de leur pourvoi.

des faits signalés et de la connaissance de cette fausseté par le salarié ; qu'en jugeant fondé sur une faute lourde le licenciement de M.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré ni avoir lieu à suivre contre Roger X... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs propres que l'incrimination de dénonciation calomnieuse exige que la fausseté

nature à causer un préjudice, d'autre part, la connaissance par Gnagna Y... de cette altération dans un document constatant un droit et enfin le préjudice actuel ou éventuel par lui subi ; que la fausseté

Il est donné acte aux sociétés Philippe Faudever & Cie, en son nom personnel et venant aux droits de la société Faudever, Hinterland et Manuport du désistement de leur pourvoi.

Fabien, - Y... Julien, - Y...

grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale du commerce de gros ne régissait pas l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'activité principale de la société Vandenostende porte

et ce, depuis l'assignation en divorce ; qu'Hélène Y..., épouse X..., pouvait parfaitement devant le juge de l'exécution réserver ses droits, en invoquant le caractère de fausseté de l'acte de cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fabienne X..., demeurant ..., en cassation

dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut licencier un salarié pour avoir porté

de travail, avait estimé, dans son rapport, que, pour certains postes de manutention où le maniement des ponts était indispensable et quasi-permanent, les employés n'étaient pas formés, sans toutefois

Fabienne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui, pour travail clandestin et emploi d'étrangers non munis de titre de travail, l'a condamnée

X... mais avait en outre connaissance de la fausseté des faits qui ne pouvaient recevoir aucune qualification pénale ni donner lieu à sanction disciplinaire mais auxquels ils ont donné une présentation