président de la chambre d'accusation était entaché d'une nullité d'ordre public portant atteinte à l'organisation judiciaire et qu'en écartant la nullité encourue de ce chef pour faire produire son plein

de cession, mais une conséquence légale attachée à l'inclusion d'un bien nanti dans le plan de cession; que cette transmission opère de plein droit, par le seul effet de la loi, indépendamment même de

2002) d'avoir accueilli la demande de Mme X... et de l'avoir condamnée à lui payer le plein de l'indemnité prévue dans le plan social, alors, selon les moyens : 1 / que le principe de proportionnalité

Bruno A..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SCI Jean Z..., domicilié ..., 3 / M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Chambéry, 9 octobre 2001), que par jugement du 12 février 1999, le tribunal a arrêté le plan

mission de cette dernière était expressément limitée à la conception d'un point de vue strictement esthétique d'un projet de réaménagement du magasin, les parties étant convenues de laisser sous la pleine

[N], alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 22 novembre 1994 qui, pour contravention à deux plans de chasse du grand gibier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé

de la retraite à taux plein, de sorte qu'en demandant à la salariée un relevé de trimestres de majoration pour enfants à charge, qui n'était pas imposé par le plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur

Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'un jugement du 13 février 2009 a modifié ce plan, en prévoyant le report de l'annuité de l'année 2009, à parts égales, sur les annuités 2010 à 2016

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que le septième grief de la lettre de licenciement visait clairement le projet de création d'une société concurrente auquel se référait également la plainte

des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, qui a déclaré Aldo Y... coupable des chefs de construction en infraction aux règles du plan

X... n'avait pas honoré les premières échéances du plan ; Attendu que M.

demande en paiement à l'égard de la caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, "le jugement ouvrant la procédure emporte de plein

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 décembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

du plaignant de son pourvoi en cassation de cet arrêt, en exécution d'une transaction, n'est pas de nature à établir la fausseté des faits dénoncés à l'appui de la plainte et par là même à constituer

avec constitution de partie civile de Mme veuve X...; "aux motifs que si les termes de la plainte à nouveau développés dans le mémoire déposé par la partie civile devant la Cour, affirmant que des