COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection Greffier : Madame LACROIX Laetitia Expéditions délivrées à Me LEPAUL à Me PIERINI

D E un permis de construire en vue de bâtir une villa avec piscine sur un terrain situé avenue du Pinchinier à Carqueiranne, ensemble la décision du 9 novembre 2020 rejetant son recours gracieux en date

B une dérogation pour le raccordement au réseau d'assainissement, sur un tènement regroupant les parcelles section AR n°159 et 160, sise avenue du Pinchinier ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Ukraine (no. 34692/07) Pidorina and Kyrylenko v. Ukraine (nos. 12477/06 and 31453/06) Shygareva and Mazhanova v. Ukraine (nos. 9450/07 and 22503/07) Vasylyeva v.

En l’affaire Pidorina et Kyrylenko c.Ukraine La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert

MJ [M] Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à : Me Sabrina PIERINI Me Charles TOLLINCHI procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ à compétence commerciale

FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE TSA 20048 71027 MACON CEDEX Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES Défendeur : Monsieur [K] [O] Gérant de la société [O] 38 rue du Pingrin

Un montant principal de 7.159,73 euros à la demande de la société MONTANER PIETRINI BOISSONS pour non paiement de factures fournisseurs à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 21 octobre

Le président de la société fut Michel PIETRINI puis Raphael B... à compter du 30 août 1991.

Il est représenté devant la Commission par Maître Antonio Pinellini, avocat à Prato.   Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

CAVALLARI AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau

M. et Mme A, propriétaires d'un terrain situé au 19, avenue du Pinchinier à Carqueiranne, ont obtenu, le 5 décembre 2018, un permis de démolir une villa existante valant également permis de construire.

FAUSTINE , AUX SIEURS PIZZORNI AUGUSTE A... PIERRE QUI DANS CETTE HYPOTHESE CONSERVAIENT UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR A CELUI DE LA DAME A...

Pietrini, a lawyer practising in Florence. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Mme [L] [O] [M] veuve [G] Mme [S] [L] [G] Toutes deux représentées et assistées par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Sabrina PIERINI

Elle est représentée devant la Cour par M e Pizzorni, avocat à Gênes. A.

Enfin, par lettre RAR adressée le 27 juin 2019 à Maître [P] [F] es qualités, l'entreprise MONTANER PIETRINI BOISSONS, disant venir aux droits de la société DAB 83, suite à une transmission universelle

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a exercé son droit de communication auprès de la SAS Montaner Pietrini, fournisseur de la société requérante, et auprès de la Caisse d'épargne et