AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
64a66085bbd03a05db965380
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SDC [Adresse 1] Représenté par son Syndic, la société LE TERROIR dont le siège est sis [Adresse 2]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS, toque
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Pôle 5 - Chambre 9
6034d9116b510d03f8810b00
15 septembre 2016
15 septembre 2016
FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0786 4) Madame [A] [P] épouse [J] demeurant [Adresse 5] [Localité 5] - ISRAEL Représentée par Me Pierre FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielle