Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de la

Philippe X..., 2 / Mme Philippe X..., demeurant ensemble les 3 Phoenis, route de Tahiti, 83990 Saint-Tropez, 3 / la société de droit étranger Dahlberg Holding AG, 4 / la société de droit étranger

Pinel [Adresse 8] [Localité 4], comparante Assistée par Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur LE PREFET DU TARN ET GARONNE AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE [Adresse

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

Philippe X..., pris en qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Imprimerie Garnier et Cie, demeurant ..., 3 / du Procureur

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer qui a autorisé des agents de la Direction générale

Philippe Daumont, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai

Philippe X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 97-30.047 formé par la société Dailberg Holding AG, dont le siège est Barerstrasse 94, Zurich, III - Sur le pourvoi n° Q 97-30.048 formé par

Philippe Y..., ..., 16e en vue de rechercher la preuve de la fraude mentionnée à l'article 31 de l'ordonnance précitée du cabinet Philippe Y...; Sur le premier moyen : Attendu que M.

SEGERS DAVEAU ET ASSOCIES) SCP CONTANT CABOOTER en la personne de Maître Philippe CONTANT, ès qualités d'administrateur judiciaire de M.

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Philippe Z..., demeurant tous deux à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 28, voie Schumann, 3 / M.

Philippe Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1e chambre), au profit de M. le directeur des

Philippe Z..., demeurant ...

Philippe A..., demeurant ...

Philippe et de la société Spada, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant, tant sur le pourvoi incident relevé par les sociétés SPADA

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Philippe Y..., demeurant Résidence Saint-Jean, Chemin des Autrichiens, 06600 Antibes, 3 / M. Pierre X..., demeurant ...