de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, toque : 659 M.

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société des Etablissements Lefebvre, domicilié ..., 7 / de M.

La SA VANNES LEFEVRE n'a donc pas qualité pour agir sur le fondement de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

GREFFIER : Audrey CERISIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Philippe LABREGERE : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire

[S] [I] [Adresse 6] [Localité 3] FRANCE Représentant : Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Entreprise [S] [I] [Adresse 4] [Localité 3] FRANCE Représentant : Me Claire LEFEBVRE,

No 11/01165 AFFAIRE : SAS CETBA INGENIERIE C/ Philippe X...

du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné

Hervé Lefebvre président, présidant l'audience, M. Nicolas Galibert et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M.

[A] [O] [T] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me [I] [D] Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que la société Vulb a conclu avec la société de chauffage Lefebvre (la société Lefebvre), les 16 mars et 20 septembre 2012

] [O] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0098 et par la SELARL d’Avocats COURTOIS, représentée par Maître Philippe

N° RG 21/08251 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSEB [X] [U] C/ [D] [R] [C] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle LEFEBVRE

HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER par mise à disposition RG 2026031747 16/04/2026 ENTRE : Société IMPLENIA FRANCE SA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS

Philippe X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M.

o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/02382 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7FE DEMANDERESSE : Mme [O] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparante et assistée de Me Nora MISSAOUI-LEFEBVRE

GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Isabelle FICI Me Christine MONCHAUZOU Décision déférée à la Cour :

Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller rapporteur Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Jean-Philippe Naudon, - Mme Marylène Baltazart, - Mme Catherine Chaput, - M. Bernard Boutbien, - M. Patrick Deléglise, - M. Philippe Lefèvre, - M. Alain Bouyges, - M.