HOLDING GESTION LIVRAISON (HGL) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH.

rue des Pensées 31500 TOULOUSE Représenté par Me Marie DENJEAN-DEMAISON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SAS [O] 35 ROUTE DE TARBES 65220 TRIE SUR BAISE Représentée par Me Philippe

légal le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêt interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire départemental de Paris

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 19 avril 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du HAUTRHIN sous l'accusation de coups et

Y... et contre l'Entreprise Reinier du chef d'homicide involontaire sur la personne de Hadj X... par défaut de mesures de secours à bref délai en cas d'accident d'un travailleur isolé ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philips France a confié,

Jean Y..., en leur qualité d'héritiers de Philippe Y....

X... est parfaitement établie, et ce d'autant que cela résulte de la volonté constante de Pierre et Philippe X... ; "alors, d'une part, que Philippe X... était prévenu d'avoir mis en vente des spiritueux

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe

Philippe, - Y...

Philippe X..., demeurant La Montée de la Tour, 30400 Villeneuve les Avignon, 3°/ Mlle Catherine X..., demeurant ... le Vieux, 84000 Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol avec arme,

confirmé l'ordonnance de non-lieu estimant qu'il ne résultait pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir omis de porter secours ou d'avoir involontairement causé la mort de Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1998, qui, après relaxe définitive du chef d'abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

Miloud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2001, qui, après relaxe de Philippe Y..., notamment du chef de blessures involontaires

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie papetière Berges, dont le siège est à Pourlande, 09190 Saint-Lizier, 2°/ la société Iso