Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' escroqueries, abus de confiance,

que Philippe X... a édifié dans le courant de l'année 2000, sur sa propriété une maison d'habitation sans solliciter un permis de construire auprès de l'administration compétence ; qu'en cet état, l'infraction

Albert Y... coupable du délit d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que le décès de Philippe

ASSURANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Philippe

Jean-Philippe, - Y...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et infraction aux règles

Fabrice A... pour avoir, [...] courant décembre 1996, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, avec préméditation, donné volontairement la mort à Philippe B... ; "aux motifs propres que

Philippe X... et Mme Claire Y..., veuve X..., font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de cession comportait une succession de

.., elle ne constate pas que celle-ci avait donné son consentement à son mari pour que celui-ci imite sa signature, ce qui seul aurait impliqué de sa part la volonté de faire de l'emprunt une dette commune

Son contrat de travail a été transféré à la société Odyssée (la société). 3.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de la qualité de co-employeurs des sociétés Odyssée, Philippe Faudever & Cie, Faudever, Hinterland et Manuport, en contestation du bien-fondé

de location litigieux, sans rechercher à aucun moment si lesdits contrats de location avaient un fondement réel autorisant, en tout état de cause, le versement des indemnités perçues, la Cour d'appel

X... et a prononcé la mise en accusation de ce dernier des chefs de viol et tentative de viol ; "aux motifs qu'il est constant que Philippe X... a été mis en examen du chef de viol commis par une personne

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Philippe

, menace ou surprise dûment caractérisée ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui a constaté que, d'une part, selon les propres déclarations de Y..., à supposer qu'elles fussent fondées, Philippe

des divers courriers adressés par le prévenu cherchant à justifier son comportement un peu trop proche des mineurs, des précédents constatés à son encontre et de sa contestation des faits ; que l'expertise

motifs que, William X... a été placé en garde à vue le 24 avril 2003 à 9h45 et a souhaité s'entretenir avec son avocat Me Aude Y... ou avec un avocat commis d'office si l'avocat désigné ne pouvait être contacté

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des