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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372391cd5801467740b72b
18 juillet 2000
18 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier Vittel France (PVF), société anonyme, dont le siège est ...
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civ2
613724a7cd58014677417494
10 novembre 2005
10 novembre 2005
l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2004) et les productions, que le 21 mai 1992, un incendie s'est déclaré dans les locaux de l'unité de production de la société Flodor industrie, aujourd'hui dénommée Peronne
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