cette qualité audit siège représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0642580 plaidant par le Cabinet RUIMY-CAHEN avocats au barreau de PARIS Maître Yvon PERIN

E C, représenté par Me Lelièvre, conclut : 1°) à titre principal, au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre lui ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Greffier

Par le jugement déféré, le tribunal a retenu que la faute de Maître [E] pour avoir laissé périmer l'instance devant le tribunal de commerce était établie.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller

Michel O..., demeurant Léon Pépin, 22490 Pleslin-Trigavou, 28 / de la société Ascinter Otis, dont le siège est ..., 29 / de M.

Française [Adresse 8] [Localité 7] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2433 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Emilie LEMIERE

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de

Localité 7] représentée par Me Nasser MERABET de la SELARL CCBS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEURS : Monsieur [X] [G] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Patrice LEMIEGRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller

sa requête et son mémoire, et dont il résultait, du fait de la proximité dans le temps entre la découverte des faits nouveaux et la perquisition litigieuse et du rapprochement fait par l'inspecteur Lelièvre

[M] et les sociétés Bush holding, Lovat, Glencoe, Ayr et Véronèse anciennement Nevis à leur encontre est périmée conformément à l'article 386 du code de procédure civile, - constater en conséquence le

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller Greffier

BANQUE CIC NORD OUEST immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 455 502 096 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

Annie X..., en cause d'appel, la somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Monsieur Marc X... et Madame Gisèle X... aux dépens et autorise la SCP LEVEFRE