Ils constatent enfin que la prévenue a démontré son incapacité à gérer de manière pérenne une entreprise commerciale, que la déconfiture de la société Sodextour et du restaurant qu'elle exploitait, et

de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas de l'appel prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale, faute de quoi la personne

habilitée au lieu du siège d'une personne morale ne s'entend pas d'une personne quelconque rencontrée sur ce lieu, mais d'une personne qui, au sein de la personne morale, avait reçu pouvoir pour se faire

imposable conformément à cet article, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société

[J] en personne ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués que, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2011 à l'encontre de

[V], de la société Archibald, sans indication des personnes physiques pour représenter la personne morale désignée, la seule constatation que la société ait été prise en la personne de Mme [M], sa gérante

l'acte peut être remise à toute personne présente au domicile mais à la condition que la personne l'accepte et qu'elle déclare ses nom, prénoms et qualité.

réception de ce pli par un agent de l'administration pénitentiaire atteste seulement que ce pli est bien parvenu à cette adresse ; que, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne

, alors, selon les moyens : 1 / que l'état de l'antériorité constatée de la commande de la personne physique par rapport à l'immatriculation de la personne morale, comme de la qualité de représentant

par personne morale d'affouillement ou d'exhaussement de sol, alors : « 1°/ que selon les articles 406 et 512 du code de procédure pénale, qui n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales

agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, l'enfant a décrit les caresses appuyées sur le sexe commises par Yves X... sur sa personne

du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la

du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la

du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la

du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la

du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la

morale, cette exigence s'applique à la désignation de la personne physique qui agit en justice au nom de celle-ci ; que le non-respect de cette formalité imposée par la loi fait nécessairement grief au

du bâtonnier de l'Ordre, domicilié en cette qualité à la Maison de l'avocat, place de l'Eglise, 97110 Pointe-à-Pitre, 2°/ de l'Ordre des avocats au Barreau de la Guadeloupe, pris en la personne de