A la suite de l'effondrement de la falaise surplombant la maison donnée à bail, un arrêté municipal de péril imminent avec danger a été pris et l'immeuble a été déclaré inhabitable. 3.

demande en paiement d'indemnité de licenciement, au motif qu'il avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de licenciement en application de la convention collective de l'industrie du pétrole

La société Sogea fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Dar et à Mme [Y] une somme correspondant à la reprise intégrale de l'épurateur-percolateur, alors « que sont soumis à la garantie

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-et-VILAINE du chef de non-assistance à personne en péril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Max Perles et cie, dont le siège

qu'à une amende délictuelle de 300 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 122-7 du Code pénal, l'état de nécessité suppose, pour celui qui l'invoque, la démonstration de l'existence d'un péril

de demander la résolution de l'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 1166 du Code civil; alors que, d'autre part, l'action oblique n'est ouverte qu'au créancier dont les droits sont mis en péril

son fils, alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'action exercée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, est subordonnée à la preuve du péril

... 60520, La Chapelle-en-Serval, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la Société havraise des pétroles

B... avait déclaré que le véhicule était remisé à Perols (Hérault) quand en réalité il était garé et utilisé à Roanne ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si l'utilisation d'une

cas où il serait établi que l'acheteur aurait eu, lors de la vente, connaissance du risque auquel il était exposé, à moins qu'il n'ait été expressément stipulé que celui-ci achetait à ses risques et périls

(les consorts X...) à exécuter des travaux de nature à permettre la mainlevée d'un arrêté de péril ; qu'un juge de l'exécution, rejetant une demande de sursis à statuer des consorts X... en raison d'une

notamment de l'inaliénabilité des biens saisis ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... ont demandé à la cour d'appel de prononcer "l'inaliénabilité des biens saisis résultant de l'arrêté de péril

une haine ancienne régnait entre les deux hommes, mais elle n'était pas telle qu'elle soit de nature à convaincre Georges Y... qu'un péril actuel le menaçait; qu'il a déclaré qu'au total, au cours de

368 du Code des douanes, font valoir que les agents qui ont délivré à ceux-ci les citations étaient incompétents territorialement puisqu'en résidence à Paris alors que Didier X...était domicilié à Francheville

plastiques importées de Corée du Sud et qu'il avait encore redoublé de vigilance en soumettant ces perles, par échantillons, à l'examen d'un laboratoire dont il est acquis qu'il a conclu à l'absence de

consentement et dont l'état mental impose des soins immédiats ; que l'ordonnance attaquée constate simplement l'existence de troubles psychiatriques et d'un syndrome délirant ; qu'en ne relevant aucun péril

soit punissable, le péril ne doit pas être présumé mais constaté ; que peu important les circonstances ultérieures, le délit ne s'appréciant pas a posteriori mais uniquement à l'heure même où le tiers