définitif ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen "1°/ que, si aux termes de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, il est permis

coupable bien qu'il ait produit un permis de conduire britannique résultant d'un échange avec son permis de conduire français. 4.

l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif et, en répression, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs que l'explication donnée selon laquelle on se trouvait en fin de période

de régularisation, encore faut-il, pour que l'exécution soit complète, que la construction soit conforme au permis obtenu postérieurement aux poursuites pour construction sans permis ; que le plan

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes contre Magali Y... du chef de construction sans permis

Achour, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2005, qui, pour conduite malgré une suspension du permis de conduire et défaut d'assurance en récidive

cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 décembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis

X..., embauché à compter du 1er octobre 1984, pour une durée indéterminée, par la société Opéra Contact en qualité de directeur commercial, avec une période d'essai de six mois, a été, la société ayant

Marc X..., ayant obtenu un permis de construire pour l'aménagement d'un bâtiment à [...], ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir créé de nouveaux logements non autorisés

Y... a été relaxé, au motif qu'il n'était pas établi que dans la période visée à la prévention il ait procédé aux travaux de construction illicites reprochés ; qu'auparavant, le 20 janvier 2000, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Port Pétrolier de Givors, société anonyme, dont le siège est ...,

Y... et de l'état de péril qui en constitue la cause, la cour d'appel qui s'est déterminée implicitement mais nécessairement par référence aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et à

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, pour outrages à agents de la force publique et refus de restituer son permis de conduire suspendu

R... à l'égard du propriétaire du fonds mis en péril et condamné Monsieur R... à effectuer les travaux propres à remédier aux périls selon les modalités indiquées et à supporter les entiers dépens de la

partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 6 mai 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Michel X... pour construction sans permis

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2000), que le 30 juin 1995, les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Les Peupliers

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour

MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES SA dont l'activité spécifique de fabrication et de vente de nappes n'a généré qu'un chiffre d'affaires, pour la période