Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN DEMANDEUR Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Imane KRIMI CHABAB, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Maître Alexandrine PEREZ

A..., représenté par Me Perez Salinas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de

TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE ASSOCIATION LES AMIS DE L'ENFANCE [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Alexandrine PEREZ

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alexandrine PEREZ

GARAGE DU PLATEAU CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 20 01 2023 à Me Alexandrine PEREZ SALINAS Me Laure SERNY REPUBLIQUE

23/00101) [Y] [G] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Amarande-julie GUYOT de l'EIRL GUYOT Me Alexandrine PEREZ

personne de ses représentants légaux Madame [O] en qualité de Gérant associé et Monsieur [W] en qualité d’associé 600 boulevard d’Alsace Lorraine 82000 MONTAUBAN représentés par Maître Alexandrine PEREZ

: Monsieur [M] [C] né le 15 Février 1972 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Alexandrine PEREZ

d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, LA MINEURE SALIA X..., QUI TRAVERSAIT LA RUE EN COURANT FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN CAMION DE

Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2022. La rapporteure, H.

Article 2 : La COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE versera à la commune de Levallois-Perret une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Armée, 3°/ la société à responsabilité limitée Salino immobilier, dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ..., 4°/ la compagnie d'assurances SACDROP, dont le siège social est ..., 5°/ M

o o o Le 9 juin 2007, sur l'autoroute A3, le véhicule appartenant à Mme Sakina A...et conduit par M.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882 666 993 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS VH OPTIQUE n'emploie aucun salarié.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

In particular, did it conduct a proper examination of the applicant’s arguments with regard to the alleged impossibility of the restoration (see Perez v. France [GC], no.