; que cette question ayant trait à l'intromission d'un doigt dans le vagin de la victime, l'expression "pénétration sexuelle" à laquelle elle a recours peut signifier aussi bien "pénétration du sexe de

Y..., exerçant sous l'enseigne garage Y..., une expertise a été ordonnée en référé, qui a ultérieurement été rendue commune à la société Automobiles Peugeot (la société) ; que cette société a été condamnée

la cession d'unités de production ; que par arrêt du 28 février 1991, la cour d'appel a infirmé cette décision aux motifs que l'entreprise avait vu son activité continuée par la société Perret-Bourges

#Automobiles Peugeot SA och Peugeot SA mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Mål T-9/92.

que, pour décider que le juge des référés ne pouvait pas en l'état ordonner au salarié de cesser ses fonctions au sein de la Coopérative, l'arrêt a énoncé que si une partie des activités de celle-ci peut

Rien ne permet d'établir que monsieur ne peut au regard de son état médical, d'être retenu. 

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut pas se prévaloir de l'engagement de caution de M.

débouter la société Danset de sa demande, le jugement se borne à énoncer "que le véhicule ayant été acheté en juillet 1986, la réparation effectuée en 1988 sans garantie, le Tribunal dit que la garantie ne peut

X..., l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci soutenait que la tige filetée de commande du circuit de profondeur s'était rompue en vol, énonce qu'au vu du rapport d'expertise, rien ne permet d'imputer

l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'afin de chiffrer son préjudice, la commune se réfère à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, lequel permet

Attendu qu'il résulte de ce texte que, même si elle est destinée à garantir en premier lieu la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions, la seconde partie du cautionnement peut

Z... a assigné M. et Mme X... en diminution du prix de vente ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la superficie des pièces implantées sur la cour commune de l'immeuble ne peut

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

1 Avis n° 2024-265 du 30 août 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Gabrielle Perret LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

, qu'autant que les éléments essentiels du futur contrat de travail y soient déterminés avec précision ; que si l'on peut admettre que le montant de la rémunération et la date d'entrée en fonction sont

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut

, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mars 2000), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Wissous automobiles (la société), concessionnaire de la société Automobiles Peugeot

Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au delà des zones concentriques définies depuis le